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Justification de la demande
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
dans une lettre de demande de rupture conventionnelle à l'employeur, devons nous résumer les motifs de la demande ?
Question posée le 06/02/2013
Par Pelvoux
Département : Isère (38)
Bonjour,
Pour rappel, la rupture conventionnelle est un procédé permettant au salarié et à l'employeur, de convenir, d'un commun accord, des conditions afférant à la rupture du contrat de travail.
Cette rupture a un statut juridique particulier et est indépendante de la démission et du licenciement. De ce fait elle doit impérativement résulter d'un accord des deux parties et ne peut, en aucun cas, être dictée uniquement par l'employeur ou le salarié.
Le Code du Travail, aux article 1237-11 et suivants, fixe les modalités relatives à l'application de la rupture conventionnelle.
Au sein de la convention, support de la rupture conventionnelle, il est impératif de retrouver certains renseignements (indemnités spécifiques à cette rupture, la date...).
Il est possible d'énoncer les motifs d'une rupture conventionnelle au sein de la convention de rupture, cependant ce mode de césure du contrat de travail ne doit pas être un moyen en vue de détourner les règles classiques de licenciement.
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http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-par-le-salarie-1615.html
Cordialement
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