Resiliation bail commercial + logement
Bail commercial
bonjour,
notre propriétaire nous menace de nous mettre dehors sous 30 jours pour retard de loyers (dû à une baisse d'activité) alors que nous sommes également logés avec nos enfants au dessus du commerce. Dans quelle mesure peut-elle appliquer cette menace ?
Quels recours pouvons nous avoir ?
Merci de votre réponse. Cordialement
Question posée le 06/02/2013
Par Patettof
Département : Marne (51)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
La question du bail mixte est un peu complexe et dépend en réalité du contenu de votre bail et de la distribution des lieux, entre locaux affectés au commerce et affectés à l'habitation.
Mais, si vous n'avez pas payé les loyers et que les locaux sont indivisibles, le bailleur doit mettre en place une procédure de résiliation et expulsion qui portera sur le tout (locaux commerciaux et d'habitation).
Il doit donc vous faire délivrer un commandement par voie d'huissier, qui vous donnera un mois pour régulariser la situation. Au-delà, il devra obtenir une décision de justice : vous pourrez donc demander des délais de paiement devant le juge saisi.
En résumé, il est peu probable que la menace d'expulsion puisse être mise à exécution sous 30 jours.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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