Droit pénal
Scellés sur logement
Procédure
-Mon beau-père a été assassiné le 08-09-2012 par son petit fils, le fils du frere de mon épouse. Depuis le logement de mon beau-père est sous scellés judiciaires Les HLM nous réclament les ,loyers impayés devons nous payer.
Est-il vrai qu'en matière criminelle, pour les parties civiles l²aide juridictionnelle est toujours accordée
Question posée le 07/02/2013
Par Dede6114
Département : Orne (61)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |