Saisies et voies d'exécution
Saisie véhicule
Saisie d'huissier
Etant dans le processus de recouvrement de dettes l'huissier m'a indiqué par téléphone faire procéder à la saisie du véhicule que j'utilise. Je lui ai signalé que ce dernier (une voiture) ne m'appartenait pas - (je lui ai transmis la carte grise prouvant cela) et que le propriétaire était décédé le 8 janvier 2013 - (je lui ai transmis le certificat de décès !)
Que peut-il faire avec ces informations ?
l -Rechercher le propriétaire actuel (l'épouse du défunt) ?
2 -Ou faire procéder quand même à la saisie de la voiture ?
Peut-il d'ailleurs, sur simple avertissement téléphonique faire procéder à une saisie quelconque (meubles, objets) etc ?
Merci de me répondre.
Question posée le 07/02/2013
Par Ramahebe
Département : Gers (32)
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