Transfert de garde
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Je souhaiterai faire une demande de transfert de garde de mes deux enfants. Il se trouve que je suis sans revenus, mais que mon conjoint dépasse la plafond qui me permettrais d'obtenir l'aide juridique qui m'est essentielle afin de pouvoir faire une requête au JAF avec l'appui d'un avocat. Comment puis je prétendre à cette aide puisque ma demande concerne mes enfants et n'implique pas mon conjoint ?
Question posée le 07/02/2013
Par Tinococa
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
Pour rappel, l'aide juridictionnelle peut être partielle ou totale en fonction des revenus de la personne qui la sollicite.
L'aide juridictionnelle accordée partiellement ne couvrira qu'une partie des honoraires contrairement à l'aide totale qui elle, couvrira tous les frais judiciaires liés aux honoraires.
Pour le calcul de l'aide juridictionnelle, il faut tenir compte des sources de revenus du demandeur (salaire, prestations sociales et familiales...) mais également des revenus du conjoint du demandeur dès lors que le litige ne l'oppose pas à la personne sollicitant l'aide juridictionnelle.
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition le Pack "barèmes, prestations, allocations et aides" :
et les documents suivants:
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-79-l-aide-juridictionnelle-et-la-commission-d-office/qu-est-ce-que-l-aide-juridictionnelle/quelles-sont-les-conditions-de-ressources.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-dossier-d-aide-juridictionnelle-5283.html
Cordialement
| Tweet |