Reprise d'un logement sous loi 1948
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je possède une chambre a Paris qui est loué a une personne âgée depuis 1985 ( par les ancien propriétaires ). Le bail passé avec mes prédécesseurs était verbale je n'ai donc aucune idée de la loi qui le régit. Mon locataire insiste sur le fait que ce dernier est sous le joug de la loi 1948, ce qui l'arrange vu que j'aimerais y installer mon fils majeur pour le rapprocher de son travail.
Quel solution ai-je pour donné congé a mon locataire sachant que je n'est plus les moyens financiers (chomage) pour engager une procedure et encore moins de lui proposé une solution de relogement.
Merci d'avance
Question posée le 07/02/2013
Par Lelsdi
Département : Paris (75)
Bonjour,
Pour rappel, le contrat de location ne prend fin qu'à la délivrance d'un congé (émanant de l'une des parties au bail d'habitation). Il est tout a fait possible, pour le propriétaire bailleur d'un logement, de donner congé à son locataire. Cependant cette possibilité ne peut se faire que selon certains cas.
Il existent trois cas où le propriétaire est habilité à donner congé: la reprise pour habiter, la vente du logement ou un motif légitime et sérieux.
Lorsque le propriétaire souhaite récupérer son logement il peut alors adressé une lettre de congé à son locataire pour reprise du logement (à titre de résidence principale, ou encore pour faire habiter un proche).
En effet le propriétaire souhaitant donner congé à son locataire preneur doit lui adresser une lettre contenant les motifs de ce congé et diverses mentions obligatoires (noms et adresses des bailleur et preneur...). Le propriétaire doit adressé ce courrier en LRAR ou par acte d'huissier. De plus le propriétaire devra respecter un certain délai, en effet à ce sujet les règles sont d'ordre public et donc incontournables; ce dernier ne pourra donner congé qu'à l'échéance du bail et non en cours d'exécution (quelques soient la situation du bailleur, si grave qu'elle soit).
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition le Pack Légipratique suivant :
http://www.documentissime.fr/packs/pack-3-bail-d-habitation-le-bailleur.html
et les documents suivants :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-153-la-resiliation-du-bail-d-habitation.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-1057.html
Cordialement
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