Quels documents comptable hormis les comptes annuels puis je obtenir ?
Conflit entre associés
Bonjour,
quels documents comptables puis je obtenir hormis les comptes annuels en tant qu'associe minotaire d'une sci familiale? La sci est geree par un cabinet comptable, puis je les rencontrer pour avoir des details sur les comptes annuels (exp : factures...)?
De plus quels sont les formalités a accomplir avant une assemblee generale de la part de la gerance?
Question posée le 07/02/2013
Par Stephanie
Département : Gironde (33)
Par Rachel ZELTZER (Avocat)
Bonjour,
En application de l'article 1855 du Code civil, tout associé a « le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois ».
L'article 48 du décret du 3 juillet 1978 précise que par « documents sociaux » il faut entendre « tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle ».
Par ailleurs, le décret précise que le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie et celui de se faire assister par un expert (expert agréé par la Cour de cassation ou expert d'une cour d'appel).
Dans votre situation, nous vous recommandons d’agir avec la plus grande prudence, car dans un contexte de tensions internes au sein d’une SCI familiale, le fonctionnement de la société peut très vite être paralysé et tourner au cauchemar.
Enfin, sur votre dernière question, pour y répondre, il conviendrait d’avoir plus d’éléments (statuts…).
Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous conseiller et vous proposer les solutions les plus judicieuses.
Me Zeltzer
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