Droit des affaires
Question juridique
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Est-ce qu'une liquidation judiciaire a cause d'une "Procedure Collective Non Commerciale" (l'article L643-9 du Code de Commerce , application de L628-6) une 'faillite personnelle/privee' ?
Est-ce qu'un liquidateur peut demander le prolongement de la procédure le jour même de cette clôture, fixée par le tribunal, parcequ'il ne pouvait pas suivre le dossier en question faute d' être surchargé des autres?
Question posée le 08/02/2013
Par Mésange
Département : Bas-Rhin (67)
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