Préavis effectué et payé
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J'ai employé une assistante maternelle de janvier 2007 à septembre 2010. Je viens de m'apercevoir qu'elle m'a fait payer son préavis alors qu'il a été effectué.
Ai-je un recours ? Puis je lui demander le rembooursement des sommes trop versées ?
Merci pour votre réponse
Question posée le 08/02/2013
Par Ludy92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour si elle a travaillé et a été rémunérée c'est normal. Si elle n'a pas travaillé mais a été rémunérée, c'est peut être que vous l'avez licenciée pour faute pas grave et dispensée d'effectuer le préavis dans ce cas le préavis est payé. Si elle a travaillé et a été payée deux fois évidemment il y a erreur et erreur n'est pas droit. Vous pouvez tenter réclamer d'abord par écrit en expliquant le problème lui laissant du temps pour s'organiser et en cas de refus saisir le Conseil de Prud'hommes mais votre question n'est pas claire. Bonsoir
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