Permis vente d'alcool la nuit
Création de société
Bonjour,
Dans le cadre d'une ouverture d'un site e-commerce de vente de vins, doit-on obligatoirement obtenir le permis de vente d'alcool la nuit ?
Je sais que la vente à distance est assimilée à la vente à emporter mais dans la mesure où mes livraisons ont lieu exclusivement la journée, dois-je quand même avoir ce permis ?
Le problème est que différentes personnes de l'UMIH (organisme chargé de la formation) et même de la police me donnent des informations contradictoires.
Merci.
Question posée le 08/02/2013
Par Blacktrend
Département : (97)
Bonjour,
La loi du 22 mars 2011 est venue porter diverses modifications concernant la santé publique et notamment sur les débits de boissons. Il faut noter que la vente sur internet est considérée comme de la vente à emporter, de ce fait on fait application de la même législation.
L'article L.3332-1-1 alinéa 1 du Code de la Santé Publique dispose: " Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant " doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant ".
Il faut retenir que l'exploitant d'un site internet de vente de boissons en ligne doit se conformer aux dispositions relatives à la vente d'alcool à emporter. Si ce dernier souhaite vendre de l'alcool entre 22 heures et 8 heures, il devra obligatoirement suivre une formation adaptée (dispensée par un centre de formation agrée). Cette formation pédagogique a pour but la responsabilisation des exploitants, la prise de conscience de la nature de ce genre de commerce et des sanctions encourues en cas de non respect des dispositions législatives en vigueur.
Cordialement
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