Contestation validité reconnaissance de dettes
Procédures en justice

Bonjour,
Pour rappel, l'article 1326 du Code Civil dispose; " L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ".
La reconnaissance de dette, authentique ou sous seing-privé, constitue un acte juridique devant revêtir certaines mentions obligatoires pour avoir une force probante (à défaut la reconnaissance pourra constituer un commencement de preuve par écrit).
En effet en ce qui concerne la forme de la reconnaissance de dette, il est impératif de retrouver certaines mentions telles (le montant de la somme en toutes lettres et chiffres, la date, la signature de débiteur...).
La reconnaissance de dette fixe le montant de la dette (il n'est pas précisé que la dette soit unique ou non),et si ce montant dépasse 760 euros, la dette doit être enregistrée auprès des impôts (même pour l'emprunteur ayant fait plusieurs prêts unitaires inférieurs à 760 euros mais dont le total est supérieur à ladite somme).
Cependant, il faut rappeler les dispositions de l'article 1109 du Code Civil qui énonce: "Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol".
La partie lésée à un contrat peut procéder à la saisine du juge afin de faire constater le vice de consentement dont elle a été victime et de ce fait, obtenir l'annulation du contrat.

Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition le modèle de lettre suivant:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-validite-d-une-reconnaissance-de-dette-pour-absence-de-mention-du-montant-en-chiffres-et-en-lettres-3444.html

Cordialement