Adjudication amiable obligée?
Succession et héritages
bonjour
ma soeur et moi sommes en indivision pour la maison de nos parents décédés depuis 20 ans.
tout allait bien puis l' an dernier, elle m' a proposé d' acheter sa part et j' ai dit oui.Puis elle s' est rétractée.tout ceci verbalement. Je viens de recevoir un courrier m' indiquant qu' elle demande une adjudication à l' amiable et sinon une procédure judiciaire. Mais je ne suis pas vendeur de ma quotité!!! peut-elle m' obliger à vendre????moi, je veux bien acheter sa part au prix estimé l' an dernier ( par 2 notaires). Mais je ne peux aller au-delà et je souhaite garder cette maison!!!que puis-je faire???puisque je ne suis pas vendeur de ma part?
Question posée le 08/02/2013
Par Ralevy
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Pour rappel, les règles de l'indivision sont régies à l'article 815 et suivant du Code Civil.
L'indivision est l'effet d'une dévolution de succession au sein de laquelle se trouvent plusieurs héritiers dits en indivision. Les indivisaires peuvent gérer les biens directement ou en passant par l'autorité du juge.
Chaque indivisaire dispose d'une quote part (sa part d'indivision). Le ou les indivisaire(s) souhaitant effectuer la gestion du bien indivis doit impérativement informer les autres indivisaires au risque de voir son action inopposable aux indivisaires non avertis.
L'indivisaire n'ayant pas obtenu l'accord des autres indivisaires peut saisir le juge afin de passer l'acte seul si le refus de ces derniers menace l'intérêt commun.
Dans le cadre d'une vente immobilière, il faut impérativement recueillir le consentement de l'ensemble des indivisaires ou bien mettre fin à l'indivision.
Pour mettre fin à l'indivision il faut : soit donner ou vendre sa part, soit procéder à la vente collective, soit provoquer le partage (amiable ou judiciaire); chaque héritier peut, à tout demander, le demander (sauf jugement ou convention contraire). Une fois le partage terminer, l'indivision tombe et les biens n'appartiennent plus qu'à une seule personne.
Il semblerait que la solution amiable soit la plus adaptée, si la situation le permet. En cas de difficultés, il faudra saisir le juge (Tribunal de Grande Instance) afin de régler les modalités de l'indivision et éventuellement du partage de celle-ci.
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition les modèles de lettres suivants:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-en-partage-d-indivision-successorale-avec-licitation-devant-le-tribunal-de-grande-instance-5144.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-tribunal-d-instance-752.html
Cordialement
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