Quel avocat peut me defendre
Succession et héritages
eyant eu une donation et un testament en ma faveur. la fratterie ayant rejete le testament; sont alle en justice avec un autre notaire ; etant en liquidation judiciare ; a la cloture de celle ci; le notaire de mes freres a fait la succession ; je n ai eu aucune information . les avocats de limoges me disent qu il y a eu des fautes ,mais perssone ne veut s occupe de l affaire . comment rentrer au tribunal?
Question posée le 09/02/2013
Par Peyrat
Département : Haute-Vienne (87)
Bonjour,
En pratique, il est relativement fréquent qu'un héritier souhaite contester un testament, une succession.
Il est tout à fait possible de procéder à la contestation d'un testament. Pour ce faire, il faut prouver l'atteinte d'un droit (droit sur la réserve héréditaire...) en saisissant la Justice via les tribunaux compétents en matière civile. Il faut noter que la présence d'un avocat est obligatoire.
Concernant les donations l'article 901 du Code Civil énonce: " Pour faire une libéralité [un testament est une libéralité], il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence".
L'héritier lésé devra souligner le point sur lequel il estime avoir été désavantagé (non respect de la répartition du patrimoine, non respect de la réserve héréditaire, oubli d'un héritier...).
Il est également possible de contester une succession par rapport à la validité du testament (insanité d'esprit, vice de forme...).
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-designation-d-un-executeur-testamentaire-5047.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-tribunal-d-instance-752.html
Cordialement
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