Droit des affaires
Fonds de commerce et rénovation urbaine
Fonds de commerce
Bonjour
Je suis propriétaire d'un fonds de commerce suite à héritage mais non exploitant moi même. Une opération de rénovation urbaine va être engagée par un promoteur suite à la vente des locaux par la ville actuellement propriétaire et empêcher l'exploitation du fonds pendant plus d'un an.Aucun relogement n'est prévu pour les commerçants pendant les travaux.Ai-je droit à une indemnité ou à un rachat prioritaire sur les murs d'un des nouveaux commerces?
Question posée le 09/02/2013
Par 500jardin
Département : Hauts-de-Seine (92)
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