Location appartement etudiant/stagiaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
quels sont les statuts, les termes qui doivent figurer sur le contrat de stage/alternance d'un étudiant qui souhaite louer un appartement avec la caution de ses parents
l'agence immob. me dit que vis à vis des assureurs elle ne peut pas acepter tous les contrats. Quels sont ceux qui permettent de louer un bien sans problème.
Merci à l'avance
Question posée le 09/02/2013
Par Solomine
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Dans le cadre d'un stage en alternance, certaines mentions doivent obligatoirement apparaître au sein de la convention de stage. La loi du 31 mars 2006 a mis en oeuvre diverses mesures afin d'encadrer au mieux, juridiquement, les stages (durée, convention obligatoire, gratification...).
Le stagiaire doit être impérativement conventionné et ladite convention doit comporter les éléments suivants: définition des activités confiées au stagiaire, date de début et fin du stage, montant de la gratification, justification de la Protection sociale de l'étudiant...
Cependant, lorsqu’une personne souhaite bénéficier d'un contrat de location (que ce soit via une agence immobilière ou via un particulier), il en va du libre choix du bailleur. En effet le bailleur peut, à sa guise, refuser de conclure un contrat de location (pour des raisons de ressources, de situation, de comportement...) dès lors qu'il ne s'agit pas d'une quelconque discrimination (voir loi du 17 janvier 2002, race, ethnie, religion...).
A charge pour l'éventuel preneur de tout mettre en oeuvre pour prouver sa bonne foi, son comportement diligent et diverses garanties pour rassurer le bailleur.
Cordialement
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