Recours et référé suite à 48si
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour
Je voudrais savoir si les 3 procédures suivantes sont conditionnées par le lancement d'au moins une procédure ou sont-elles indépendantes ou cumulable
1.Recours gracieux
2.référé contention
3.référé suspension
en somme dans quelle ordre faut-ils les lancer ,
Peut-on lancer un recours gracieux et un référé suspension seulement ou faut-il d'abord lancer un référé contentieux ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Question posée le 09/02/2013
Par Ritchie
Département : Bas-Rhin (67)
Par Marylène CORREIA (Avocat)
Bonjour,
Il faut tout d'abord introduire un recours contentieux (Requête en ANNULATION D’UNE DÉCISION D’INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE) et après introduire une requête en RÉFÉRÉ SUSPENSION.
Bien à vous,
Marylène CORREIA
- Avocat -
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