Droit pénal
Prescription
Escroqueries - abus de confiance
Voila, j'ai été condamné en 2000 à verser une certaine somme d'argent à mon employeur (remboursement détournement), dossier gérer par un administrateur. En 2000 j'étais considérer comme insolvable et je le suis toujours, mais maintenant en février 2013, je reçois un courrier de l'avocat de l'administrateur qui me réclame cette somme. Merci de me répondre
Question posée le 10/02/2013
Par Blenm
Département : (97)
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