Séparation garde d'enfant
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,
Pour rappel l'article 373-2 du Code civil énonce : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent [...]".
L'intérêt de l'enfant est au coeur du débat dans le cadre d'un divorce et il doit être la préoccupation principale des époux. En cas de désaccord de ces derniers l'article L.372-1-1 du Code Civil énonce : " Si les père et mère ne parvenaient pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle. A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera après avoir tenté de concilier les parties ".
Dès lors, pour fixer les modalités de droit de visite et d'hébergement, une solution amiable semble être la plus adaptée mais, si la situation ne le permet, il conviendra de procéder à la saisine du Juge aux Affaires Familiales. Ce dernier, au vu des faits et des circonstances afférant au divorce, fixera soit une garde alternée soit un lieu de résidence habituel pour l'enfant assorti d'un droit de visite et d’hébergement pour l'autre parent.

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Cordialement