Formalités transfert siège social sarl
Quelles sont les formalités et documents nécessaires pour opérer le transfert du siège social de ma société du 75 au 34 (Hérault)?
Merci
Question posée le 25/12/2010
Par Adb
Par Remi CATHALAA (Avocat)
Vous avez transférer le siège social de votre société en dehors du ressort du Greffe du Tribunal de Commerce du siège de départ.
Vous devez procéder à deux publicités dans le département où est situé votre ancien siège social et une autre dans le département du nouveau siège social.
Pour l'accomplissement de vos formalités au Greffe du Tribunal de Commerce du nouveau siège, il convient de joindre deux exemplaires du procès-verbal d'Assemblée qui a décidé le transfert de siège social, deux exemplaires des statuts mis à jour auquel est annexé la liste des sièges sociaux antérieurs, un justificatif de propriété ou de location pour votre nouveau siège social, les attestations de parution des deux publicités, un imprimé M2 et un chèque correspondant au coût de la formalité.
Restant à votre disposition.
Cordialement.
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