Droit des affaires
Frais augmentation de capital
Création de société
Ma société vient de faire une augmentation de capital assez importante en intégrant de nouveaux associés aux capital, ces nouveaux associés me facture des frais d'apports de capital correspondant à 2% de leurs apports, est ce normal ?
Question posée le 12/02/2013
Par Chereauaymeric
Département : Hérault (34)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 15/02/2013
Bonjour,
Si ces associés l'ont prévu en amont et que vous l'avez validé dans le cadre d'un contrat, c'est justifiable.
Sinon, c'est une pratique quelque peu contestable...
Cordialement.
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