Dépôt des comptes annuels erroné
Assemblées générales et PV
Bonjour,
Voici mon cas :
Dans une EURL, lorsque que j'ai établi les PV d'AGO et le dépôt au greffe, je me suis trompé et j'ai une différence par rapport à mon compte de résultat et mon bilan et donc par déduction dans l'affectation de mon résultat comptable.
Par contr, le résultat transmis au service des impôts est bon.
Cette différenre n'est pas significative en terme de montant (10€), mais peut-il y avoir des incidences ? par exemple en cas de contrôle fiscal ? parce que les PV ne correspondent pas à la réalité ? ou du fait que les comptes soit déposé au greffe ? Qui pourrait nous le reprocher ?
Faut-il faire une régularisation ? Si oui sous quelle forme ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordlement.
Question posée le 12/02/2013
Par Cheneviere
Département : Mayenne (53)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Pour 10 €, votre préjudice (très éventuel) est réduit. Je vous conseille, lors de la prochaine approbation des comptes, de faire valider la modification, suite à une erreur matérielle, de la décision relative à l'affectation du résultat de l'année précédente et tout rentrera dans l'ordre.
Cordialement.
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