Virement éffectué sur un compte cloturé
Litige avec votre banque
Bonjour
J'ai effectué en octobre 2012 un virement sur un compte clôturé sans le savoir. Mon compte a été débité. Dès que j’ai appris que le compte était clôturé j’ai contacté l'agence du compte clôturé qui m’as indiqué que le virement sous un délai d'une quinzaine de jours me serait restituer mais depuis rien sur mon compte. Suite à de nombreux appels et courriers les 2 banques se rejettent la faute et personne ne peut me fournir une traçabilité de ce virement. Qui est responsable ? La banque du compte clôturé qui n’a pas restitué l’argent ? Ma banque qui doit normalement avoir une traçabilité de mon virement? Merci par avance pour tout élément d’information qui peut m’être utile et m’aider à trouver les meilleures démarches a effectué.
Question posée le 12/02/2013
Par Sonyly
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Vous n'avez de recours que contre votre banque, en raison de la relation contractuelle qui vous lie.
A ce titre, votre banque est tributaire à votre égard d'une obligation de résultat, consistant à faire parvenir votre argent là où vous le destiniez, et pas ailleurs ; vous êtes donc en droit d'exiger d'elle qu'elle vous rembourse, à charge pour elle de se faire dédommager par la banque réceptrice du virement.
Il convient dans un premier temps de mettre votre en demeure votre banque, par lettre recommandée avec AR, de vous restituer les fonds, avant d'envisager une procédure judiciaire.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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