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Droit pénal

Je veux prêter de l'argent à mon conjoint
Procédure

Bonjour,
Mon conjoint est agriculteur, je veux lui prêter de l'argent.
Comment puis-je faire . Je ne souhaite pas faire : ni de pacte adjoint, ni de don,etc..je veux juste lui prêter cette somme dont il a besoin.
Maddy LAMBING


Question posée le 12/02/2013

Par Ultimo

Département : Saône-et-Loire (71)

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