Annulation d'un bon de commande entre professionnels
Contrats commerciaux

Bonjour,
Ma question porte sur l'annulation d'un bon de commande entre professionnels. Un client après négociation adresse au fournisseur un bon de commande signé reprenant le N° du devis préalablement négocié portant sur un marché de plusieurs K€ dont les livraisons s'étalent sur plusieurs semaines. La date de la première livraison est précisée sur le bon de commande et correspond au lendemain de la réception du bon de commande signé du client par fax. Le lendemain matin, jour de la première livraison, le fournisseur reçoit à nouveau la commande du client par fax avec une inscription "commande annulée" et la date du jour. Cela est il considéré comme une rupture abusive du contrat de vente formé par le bon de commande signé du client ? Si oui quels textes de loi y font référence ? Sur quels textes de loi peut on se baser pour demander réparation du préjudice auprès du tribunal ?
Je vous remercie par avance de votre aide.

Question posée le 12/02/2013

Par Lavidjiame

Département : Morbihan (56)

Répondre à cette question

Pas de réponse