Vente de maison et fosse septique
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2011, un diagnostic assainissement a été mis en place, et ce dernier est obligatoire pour toutes les habitations destinées à une vente et n'ayant pas de tout-à-l'égout.
Ce diagnostic est obligatoire (loi du 30 décembre 2006 sur l'eau) depuis la date sus visée, et ce, dès lors que le propriétaire souhaite aliéner son bien.
Pour ce faire il faut procéder à un contrôle des eaux usées (tranchée, bac à graisse, fosse septique...). Ce diagnostic à été mis en oeuvre notamment pour une raison de performance énergétique et une meilleure transparence pour l'éventuel acheteur du bien immobilier. De plus, un assainissement permet une diminution de la pollution.
Enfin, pour rappel, une fosse septique ne se vidange pas mais doit impérativement être contrôlée comme sus visé par la loi de 2006.
En cas de non conformité, le propriétaire est dans l'obligation de tout mettre en oeuvre pour adapter son matériel aux dispositions en vigueur, et ce, avant la vente définitive.

Cordialement