Je peux rester dans un appartement après le non renouvellement du bail
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Mon propriétaire veut vendre son appartement et nous a donné congé 6 mois avant la fin du bail. Actuellement mes ressources ne me permettent pas de déménager malgré mes recherches. Je voulais savoir si je pouvais rester au delà de la fin du bail en payant toujours mon loyer. Sachant qu'on est une famille avec 3 enfants dont un mineur (12 ans). Quels sont les recours du propriétaire à notre égard? Combien de temps pouvons nous rester sans courir de risque de se faire expulsé? La loi est elle de notre coté? Merci pour vos réponses!
Question posée le 13/02/2013
Par Besdu06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
En ce qui concerne l'expulsion, si le bail est résilié, le locataire n'a plus le droit de rester dans le logement et le propriétaire serait, de ce fait, en droit de procéder à son expulsion (mais il ne peut y procéder seul).
Pour mettre en oeuvre une procédure d'expulsion il faut impérativement être en possession d'une décision de Justice et faire appel à un huissier pour son exécution (délivrance d'un commandement de quitter le logement pour une date précise). Il faut noter que l'huissier est dans l'obligation de notifier cette procédure au Préfet afin d'organiser le relogement du locataire.
Pour que le locataire puisse prendre toutes les mesures nécessaires, ce dernier dispose d'un délai de deux mois (après délivrance du commandement), pour quitter les lieux. De plus il ne faut pas oublier que le locataire ne peut, en aucun cas, se faire expulser pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 15 mars) sauf en cas de relogement assuré.
Le locataire peut demander un délai supplémentaire pour rester dans les lieux même après la fin du préavis. Cette demande peut se faire de façon amiable auprès du propriétaire ou devant le juge (en cas de réelles difficultés de relogement, situation de famille, ressources...).
En cas de décision d'expulsion, le locataire peut faire appel ou alors s'adresser à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) ou à des associations agrées pour la mise en pratique de la loi sur le logement opposable.
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition le Pack LégiPratique "bail d'habitiation, le locataire":
http://www.documentissime.fr/packs/pack-4-bail-d-habitation-le-locataire.html
et le modèle de lettre suivant:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-prolongation-du-delai-de-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1433.html
Cordialement
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