Conflit succession
Succession et héritages
Bonjour,
Nous sommes 4 frères et soeurs A B C et D. A la mort de notre père proprio d' une maison ns avons dc du faire face au partage.
Il était convenu que C et D rachètent les parts de la maison (estimée à 100 000€)à A et B.
Tout le monde était d'acc puis au moment de signer A a refusé prétextant ne pas etre d'acc sur l'estimation.
S'en est suivi une 2éme estim d'1 autre organisme confirmant la 1ère.
Entre temps A a fait appel à un autre notaire.
Puis après pls échanges infructueux entre notaires A refuse de donner signe de vie contraignant tout le monde à resté dans l'indiv contre son gré.
C et D devant rachter les parts assurent ttes les dépenses de ce bien dans lequel ils vivent (edf, impots...).
B ne s'estime lui pas lésé par rapport à cette estimation de 100 000€.
Pvez vous me dire quelles solutions s'offrent à ns pr en finir.
A peut il contraindre les autres à payer son prix (125 000€) malgré les estim ?
Comment contraindre cette pers à prendre une décision
Question posée le 14/02/2013
Par Puce71
Département : Indre (36)
Bonjour,
Quand plusieurs héritiers viennent à la succession d'un même bien, ces derniers sont dans l'indivision. Chacun dispose d'une quote-part mais il est possible, à tout moment de mettre fin à cette indivision en procédant ua partage (sauf si un jugement ou une convention s'y oppose). En effet l'article 815 du Code Civil dispose : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention".
Si la situation le permet, le partage amiable semble être la meilleure solution (la loi autorise même les co-héritiers à mettre en demeure un indivisaire qui ne se manifesterait pas); cependant si ce n'est pas une possibilité envisageable il est possible de recourir au partage judiciaire (en cas de désaccord des indivisaires).
La saisine judiciaire aux fins de partage est ouverte à tout héritier auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) du ressort du lieu d'ouverture de la succession. Même si l'intérêt commun n'est pas mis en péril, en cas de refus d'un indivisaire de procéder au partage, les héritiers ayant au moins 2/3 du biens indivis peuvent demander l'autorisation judiciaire du partage du bien indivis.
Le ou les héritier(s) procédant à cette assignation, doivent motiver leurs intentions, faire une description du patrimoine et souligner les démarches qu'ils ont antérieurement effectué.
Suite a la saisine du TGI, le tribunal pourra éventuellement ordonner une licitation (vente aux enchères publiques) ou un partage, et en cas de difficulté, celui-ci pourra désigner un autre juge afin de superviser les opérations puis un notaire pour authentifier l'acte.
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-en-partage-d-indivision-successorale-avec-licitation-devant-le-tribunal-de-grande-instance-5144.html
Cordialement
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