Quelle peine risque t'il
Violences conjugales
bonjour j ai fais apel aux gendarmes pour fait de violence conjugal (menace de mort ,insulte envers moi et ma fille ainée)j ai donc porté plainte sachant que ce n 'était pas la premiere fois qu il fesait ca et toujours sous l emprise de l alcool;j ai eu tres peur et je voulais surtout qu il comprenne que ca ne pouvais plus durer;maintenant il me dit qu' il risque la prison et de perdre ses droits parentaux (nous avons deux enfants en commun
Question posée le 14/02/2013
Par Tanguy2005
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
La notion de violences conjugales a subi diverses évolutions au cours de ces dernières années. La loi du 4 avril 2006 est venu renforcer l'arsenal répressif de ce genre de violence au sein du couple, marié ou non.
La répression des violences conjugales peut se faire tant sur le plan civil que sur le plan pénal (loi du 9 juillet 2010 qui vient articuler la mise en oeuvre des sanctions civiles et pénales).
Sur le plan civil, c'est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui ordonne certaines mesures d'urgences afin de protéger la famille pour les couples mariés, en vertu de l'article 220-1 du Code Civil, et pour les couples non mariés le juge peut également prendre certaines mesures de protection (résidence séparée des époux, exercice de l'autorité parentale...); cependant toutes ces mesures deviennent caduques si dans les 4 mois suivant leur mise en oeuvre, l'époux victime de violences n'entame pas une procédure de divorce ou de séparation de corps.
En ce qui concerne la répression pénale, les faits de violences conjugales sont fortement sanctionnées afin d'obtenir une protection efficiente des victimes. Il faut se référer à l'article 132-80 du Code pénal qui énonce : "Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité [...]."
Le juge pénal a la possibilité de prendre des mesures restrictives à l'encontre de l'auteur des faits de violences (résidence hors du domicile conjugal, prise en charge psychologique...). Il faut noter que le Juge pénal peut se voir attribuer des compétences civiles et inversement, il y a une véritable interférence entre ces deux acteurs juridiques.
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition les modèles de lettres suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-signalement-d-un-cas-de-violences-conjugales-3810.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-pour-violences-conjugales-3809.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-requete-pour-obtenir-une-mesure-de-protection-en-cas-de-violences-conjugales-5126.html
Cordialement
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