Droit des affaires
Bail commercial, délai de prescription
Bail commercial
Comme bailleur, ma question concerne la durée de prescription pour une faute commise dans l'exécution d'une obligation figurant dans un bail commercial (non notarié), sachant que j'ai dû attendre la conclusion d'une procédure judiciaire contre le vendeur pour qu'apparaisse cette faute de la part du Preneur qui aujourd'hui n'est plus gestionnaire de la résidence.
La durée de la procédure judiciaire prolonge-t-elle d'autant le délai de prescription ?
Merci pour vos réponses.
Question posée le 14/02/2013
Par Micay
Département : Loiret (45)
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