Détails pour assignation devant le jex
Saisie sur compte bancaire
Bonjour,
Un jugement a condamné mon épouse et moi, ainsi que mon beau-frère (caution), à payer une somme à notre ancien bailleur. Mon compte bancaire a fait l'objet le 21/01 d'une saisie-attribution infructueuse (découvert). Le 06/02/13, idem pour le compte de mon beau-frère.
Je vai faire une assignation au JEX, en demandant compensation car le bailleur n'a pas rendu le dépôt de garantie.
1) le demandeur dans cette assignation doit-il être seulement moi et mon épouse, ou bien aussi mon beau-frère ? Et faut-il alors mentionner les 2 saisies-attribution ou seulement la première ?
2) ou bien mon beau-frère doit faire une assignation de son côté ? Dans ce cas, sera-t-il le seul demandeur de cette assignation ou devons nous y figurer tous les 3 ? Et quid de ma soeur puisqu'ils ont un compte joint ?
3) je sais que j'ai un délai de 1 mois à compter du 21/01. Est-ce c'est bien la délivrance de l'assignation par l'huissier qui doit être faite dans le délai d'un mois ?
Merci.
Question posée le 14/02/2013
Par Venividi
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Pour rappel, le dépôt de garantie est versé par le preneur du bail en ayant pour vocation de protéger le propriétaire des éventuels frais éventuellement issus d'une dégradation ou encore pour se prémunir de la non exécution des obligations du locataire (non paiement des loyers, etc...).
Le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la résiliation du bail (en pratique deux mois après la remise des clés).
Si le locataire n'a pas fait preuve de diligence en ne payant pas dûment ces loyers, le propriétaire peut conserver le dépôt de garantie (en réparation de ces arriérés).
Il faut noter que le jugement condamnant les locataires et leur caution au paiement des arriérés, revêt une force exécutoire. L'appel de ce jugement par les parties qui se sentent lésées en ayant été déboutées, ne suspend pas son exécution.
Cordialement
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