Bail commercial en nom propre
Achat-vente d'un bien immobilier
nous souhaitons conclure un bail commercial mais le bailleur nous le fait en notre nom propre.
Mais sachant que nous souhaitons créer une sarl ne faudra t'il pas alors sous-loué à notre société et le sous-locataire n'a je pense pas droit a l'indemnité d'éviction
merci de vos réponses
que faire ??? merci
Question posée le 15/02/2013
Par Melek
Département : Val-d'Oise (95)
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Madame, Monsieur,
la sous-location n'est pas la bonne solution.
Soit le bail est conclu au nom de votre société en formation ou bien si vraiment vous êtes commerçants en nom propre, il faudra alors, quand votre société sera créée lui apporter votre fonds. Votre société dès lors deviendra locataire avec tous les droits qui se rattachent au statu des baux commerciaux.
N'hésitez pas à me contacter.
Bien cordialement
| Tweet |