Horaires de travail contrat temps partiel
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour
Il est stipulé 2 articles ds mon contrat de trav.
Article 5 : remuneration
En rémunération de ses attributions, mme X percevra un salaire brut horaire de ...soit un salaire mensuel de ... pr un tps partiel moyen de 17 heures par semaine pratiqué ds l'entrep. 73,61 heures par mois)
Article 6 : horaires complémentaires
En fonction des besoins de l’entrep. mme X pourra être amené a effectuer des heures complémts ds la limite du tiers de la durée du contrat, soit 5,66 heures par semaine
Les heures de travail ne dépassant pas un dixième de l’horaire indiqué au présent contrat, seront payées comme heure de travail normales et ne sert en aucun cas majorées.
Cela signifie-t-il que mon employeur a le droit de me faire faire des heures complémentaires à savoir 5,66 heures par semaine au taux normal ?
Si le nombre d’heures complémentaires dépassent 5,66 heures par semaine, les heures suivantes seront majorées de 25% ?
Vous remerciant par avance de vos réponses
cordialement
Question posée le 15/02/2013
Par Saglion
Département : Paris (75)
Bonjour,
Votre contrat de travail ne fait que reproduire les articles du Code du travail correspondant aux heures "complémentaires" que l'employeur est en droit d'imposer aux salariés à temps partiel, en différenciant les heures effectuées dans la limite de 10 % de la durée du travail prévue au contrat, et les heures au-delà.
Bien Cordialement,
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