Saisies et voies d'exécution
Mariage sous régime de séparation
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de séparation des biens par contrat notarié. Suis-je responsable des dettes de ma femme dans le cadre de son activité professionnelle ?
Bien cordialement
Question posée le 16/02/2013
Par Jeansoleil34
Département : Hérault (34)
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