Burn out peut il etre reconnu comme accident de travai
Accident ou maladie du travail
Bonsoir
Declaree inapte temporaire par le medecin du tra ail le 12 nov 2012, en arret maladie depuis pour burn out epuisement professionnel, aucune declaration n a ete faite par mon employeur.
L inaptitude a tout poste au sein de l entreprise sera definitive lors de la deuxieme visite medecine du travail le 22 fev prochain et je suis convoquee par la CPAM controle le 25 fev prochain.
Puis je encore faire une demande de reconnaissance, ? Si oui, a qui dois m adresser : mdecin du travail, mon generaliste, mon psychiatre, CPAM, employeur...?
Merci de votre attention
Joce saramon
Question posée le 17/02/2013
Par Jocelyne
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Une maladie professionnelle est une maladie contractée à l’occasion du travail. Il sera donc nécessaire de constituer un lien de causalité entre le travail et la maladie.
La pathologie sera désignée dans un des tableaux figurant sur les annexes de l’article R.461-3 Code Sécurité Sociale des maladies professionnelles qui auront été contractées dans les conditions mentionnées au dit tableau. Alors la maladie sera présumée professionnelle et le salarié n’aura pas à prouver la relation entre le travail et l’affection.
Néanmoins, il sera possible de diligenter une expertise médicale individuelle si, toutefois,la maladie était désignée au tableau mais ne répondait pas à une ou plusieurs conditions fixées par le document. Tout comme une affection non désignée au tableau pourra être reconnue en maladie professionnelle, sur une même expertise individuelle. Dans ce cas précisément, il faudra nécessairement établir que la maladie est directement et principalement causée par le travail du salarié et que cette maladie entraîne une incapacité permanente au moins égale à 25 % (article R.461-8 Code Sécurité Sociale).
Pour ce faire, la victime doit déclarer la maladie professionnelle à sa caisse primaire d’assurance maladie dans les 15 jours à compter de la cessation du travail (article L.461-5 et R.461-5 Code Sécurité Sociale). Deux certificats médicaux devront être joints à cette déclaration (Cerfa S.6100) ou tout document médical faisant état d’un lien entre l’affection et l’activité professionnelle.
Puis, à la réception des documents, la caisse adressera à la victime un accusé de réception, avec mention du point de départ du délai d’instruction.
Chronologiquement, la caisse primaire d'assurance aura 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel ou non de la maladie. Dès lors, la CPAM saisira le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Enfin, les différents textes de loi n’imposent pas au salarié qui aurait déclaré une maladie professionnelle d’être en arrêt de travail pour la pathologie citée dans sa déclaration, pendant toute la durée de la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle par la caisse.
POur vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le formulaire cerfa sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-60-3950-declaration-de-maladie-professionnelle-ou-demande-motivee-de-reconnaissance-de-maladie-professionnelle-471.html
Cordialement.
| Tweet |