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Droit des affaires

Devoirs ancien associe de sccv sur les dettes antérieures à la ceesion
Recouvrement de factures impayées

Bonjour, J'ai été associé d'une sccv née en 2007 à heuteur de 5% du capital de 1200 €. J'ai revendu mes parts pour un euro symbolique en mai 2012 au gérant de la sccv. Compte tenu de l'existence de dettes antérieures à la cession des parts demeurant importantes ( plus de 500 K€ ), l'associé cédant peut il être attaquable en son nom, emanant d'une procédure d'un créancier si celle-ci reste infructueuse auprès de la société ? Si oui, suis je responsable à hauteur de 5% de mon apport dans le capital ( soit 60 e ) ou 5% à hauteur du montant de la dette du créancier ? merci d'avance.


Question posée le 18/02/2013

Par Galipette

Département : Hérault (34)

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