Droit de prime convention collective
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
nous dépendons d'une convention collective mentionnant une prime de cantine accordée à l'époque où la ste n'avait pas de RIE.
Après fusion, les collaborateurs sont restés sous la même convention, bénéficiant d'un RIE avec une admission réglée par la ste et 1 prime de cantine mensuelle.
La direction, souhaitant unifier les différentes conventions collectives, a décidé à partir de 2008 de ne plus accorder la prime de cantine aux nouveaux salariés (malgré que ces derniers dépendent toujours de la même convention collective que les autres, que la prime est toujours mentionnée, pas d'avenant à cette convention, ni de clause concernant la prime de cantine dans les contrats de travail).
Pour les salariés embauchés depuis 2008, la direction indique que cette prime est devenue un droit acquis individuel pour les anciens salariés, et qu'ils ont le droit de ne pas nous l'accorder même si elle est mentionnée dans notre convention collective.
Pouvez-vous me dire si cela est vrai? Cdlt
Question posée le 19/02/2013
Par Balous
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Pour rappel, une prime est un avantage versé au salarié afin de le gratifier et de l'encourager. La prime peut résulter d'un écrit ou encore d'une pratique.
Lorsque ladite prime est inscrite dans le contrat de travail ou dans la convention collective régissant la branche de l'emploi, elle doit alors être impérativement mise en oeuvre par l'employeur. De l'écrit faisant force probatoire, découle un caractère obligatoire, une obligation de l'entreprise puisque le paiement est prévu de façon explicite résultant d'un accord consigné.
En cas d'absence d'écrit, la prime peut résulter d'un usage dès lors qu'elle répond à trois caractéristiques faisant, du versement de cette dernière, un usage en vigueur au sein de l'entreprise.
Pour revêtir la qualité d'usage, la prime doit concerner l'ensemble du personnel de l'entreprise (ou une catégorie bien précise de salarié); les salariés doivent avoir bénéficier de celle-ci à plusieurs reprises; et son montant (ou le mode de calcul de la prime) doit être fixé selon des modalités particulières et non au bon vouloir du chef d'entreprise.
Lorsqu'il s'agit d'une prime écrite ou résultant de la pratique telle que sus visée, l'employeur est alors astreint à son versement au risque de se heurter à la saisine du Conseil des Prud'Hommes de la part des employés mécontents, se sentant lésés vis à vis de l'adage "à travail égal, salaire égal".
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition les deux dossiers de synthèse suivants :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-313-les-usages-d-entreprise.html
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-323-conventions-et-accords-collectifs.html
Cordialement
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