Crédit bail professionnel
je suis entrepreneur individuel, j'ai signé un contrat de crédit bail pour un véhicule utilitaire, est-ce que je dispose d'un droit de rétractation( comme un particulier) ?
Question posée le 28/12/2010
Par Carmen
Par Hyacinthe MARECHAL (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Hyacinthe MARECHAL (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Hyacinthe MARECHAL (Avocat)
Bonjour Carmen,
La notion de professionnel et de consommateur n'est pas définie par la loi mais par les tribunaux. Cette qualité peut être parfois difficile à déterminer.
La qualité de chef d'entreprise est l'un des critères retenus par les juges pour qualifier une personne de "professionnel".
Néanmoins la finalité de l'opération est un critère également pris en compte par les juges, ce qui peut conduire ces derniers à considérer un chef d'entreprise comme consommateur. Mais, il doit y avoir une clause dans votre contrat de crédit-bail stipulant que vous achetez pour les besoins de votre activité professionnelle.
La jurisprudence a déjà tranché un cas similaire au votre et n'a pas reconnu à un artisan ayant acheté un véhicule utilitaire financé par un crédit-bail la qualité de consommateur (CA FORT DE FRANCE, 30 mai 2008).
Vous ne devriez donc, au vu du libellé de votre question, pas bénéficier des dispositions de l'article L. 311-15 du Code de la consommation qui prévoit une faculté de rétractation pour les crédits à la consommation.
Néanmoins, je vous invite à lire votre documentation contractuelle pour vous assurer que cette faculté ne vous est pas offerte par le contrat, on ne sait jamais.
Cordialement,
Par Yael AMAR (Avocat)
Chère Madame,
Je doute que vous puissiez bénéficier des dispositions du Code de la consommation en raison de la nature du véhicule "utilitaire" ce qui suppose une utilisation pour les besoins de l'exercice de votre profession.
Cordialement
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