Mon ex compagnon me reclame une pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Mon ex me réclame un pension alimentaire; il est son propre patron, a 2 employés qu'il paie 1500euros et 900euros. Lui meme se paie 2200euros. Devrais-je lui verser qqchse? Nous avons un enfant d'un mois ensemble. Il a deux autres enfants, pour qui il verse 200euros.
Enfin, nous avions acheté un appartement ensemble: il refuse de le mettre en vente?
QUE PUIS JE FAIRE pour sortir de cette impasse?
Merci de votre aide.
Question posée le 19/02/2013
Par Vroni
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Après un divorce ou une séparation, la pension alimentaire ne peut être demandée que par le parent qui a la garde du ou des enfant(s).
Pour effectuer une telle demande, le parent demandeur doit procéder à la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) en mettant en avant les motifs de sa demande.
Une fois la saisine du JAF opérée, ce dernier, en fonction de son pouvoir souverain, déterminera les modalités de versement de la pension alimentaire.
Pour rappel, l'article 371-2 du Code Civil énonce : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ".
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition le Pack LégiPratique "Séparation et divorce" :
http://www.documentissime.fr/packs/pack-15-separation-et-divorce.html
Cordialement
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