Opposition adinistrative sur pv jamais reçu
Amendes et contraventions
LE 24/01/2013, je recevais un avis d'opposition administrative de 375€ pour une infraction qui ne m'a jamais été notifiée. Il s'avère qu'il y a une erreur dans l'adresse mentionnée sur ma carte grise malgré tous les papiers remis pour l'obtenir qui eux sont à la bonne adresse, je ne m'en étais pas rendu compte : 2 au lieu de 21. L'erreur provient donc de la Préfecture. J'ai écrit en Recommandé AR pour signaler le problème et demander copie de l'original de
l'infraction et justifier de ma bonne foi, en réponse j'ai reçu un relevé de compte qui reprend en plus une amende de 2006, réglée depuis longtemps. Que dois-je faire pour être entendue ? Je ne refuse pas de régler cette amende à son tarif normal quand on fait 40000 kms par an il est difficile de ne jamais commettre d'infraction surtout avec des radars non signalés!
merci pour votre aide
Question posée le 19/02/2013
Par Juliezoe
Département : Aisne (2)
Bonjour,
Il est tout à fait possible, pour l'automobiliste contrevenant, de contester un Procès Verbal ou une majoration. Pour ce faire, l'usager de la route doit se prévaloir d'une requête en exonération d'une amende forfaitaire (majorée ou non) grâce à un formulaire accompagné de l'avis de contravention.
Il faut impérativement que la requête émane de l'automobiliste titulaire de la carte grise et que ce dernier la motive afin de la rendre recevable (délai de 45 jours pour l'envoi).
Afin d'être en règle, l'usager de la route doit tout de même payer une somme forfaitaire correspondant à une consignation (et joindre le justificatif de ce paiement dans la réclamation). Une fois la consigne réglée, le contrevenant peut alors contester la majoration de l'amende en appuyant sa demande par des propos percutant et en adressant celle-ci en LRAR à l'adresse inscrite sur l'avis de l'amende (dans les 30 jours de sa notification).
Outre la contestation de la majoration de l'amende, il est envisageable de contester le Procès Verbal en lui même tant pour un vice de fond (infraction non constituée...) que pour un vice de forme (absence du matricule de l'agent verbalisateur, absence du lieu et de la date de l'infraction...).
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition le Pack LégiPratique "Garder et Récupérer on permis" :
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Cordialement
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