Droit des affaires
Déclaration d'insaisissabilité
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Lorsque l'on est en plan de continuation est-ce que la DI prend en compte les dettes déclarées au tribunal lors du plan de redressement judiciaire et régulièrement réglées jusqu'àlors ? ou cela ne concerne-t-il que les dettes ultérieures à la DI. un des 4 avocats consulté m'a dit que la DI n'était pas opposables aux futures dettes fiscales et sociales : est-ce vrai? merci de votre réponse
Question posée le 19/02/2013
Par Perso
Département : Ardèche (7)
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