Loyer impayé - reconnaissance de dette
Mon locataire (app.meublé)ne paye pas son loyer depuis nov. 2010. A chaque RDV il trouve une autre excuse (c'est la banque en Algérie, je vous paye demain en 1 x nov/dec/janv/fev/mars). A chaque fois c'est un autre mensonge. J'ai décidé de lui demander de m'adresser une reconnaissance de dette. Doit-il rédiger toute la lettre à la main ou puis-je la remplir et lui demander uniquement de la signer? Merci de votre prompte réponse. Cordialement Thomas
Question posée le 28/12/2010
Par Thomas
Par Yael AMAR (Avocat)
Cher Monsieur,
Si vous avez pris la précaution de signer un bail, une reconnaissance de dette n'aura pas d'utilité puisque votre locataire auquel vous n'avez pas dû remettre de quittance de loyer ne sera pas en mesure d'établir son règlement. Votre créance est donc établie sans besoin d'un document complémentaire.
Je vous recommande en revanche de lui faire délivrer un commandement de quitter les lieux afin de ne pas laisser la dette s'aggraver.
Cordialement
En précision, il y a aussi des huissiers en Algérie et des mesures sont également possibles sur place. Vous pouvez en menacer votre locataire. Par le biais de l'Union Internationale des Huissiers de Justice, vous pouvez charger un huissier français de se mettre en rapport avec l'un de ses confrères algériens territorialement compétent pour engager "là-bas" des mesures coercitives. D'autre part, vivant en France, je doute que votre locataire n'ait pas sur notre sol un compte bancaire. Sans jugement et sur simple requête déposée par votre huissier, ce dernier peut bloquer son compte en France. Avant tout, il faut démontrer de la détermniation, que votre interlocuteur pense que vous êtes prêt à tout et quel qu'en soit le prix. En règle générale, vous n'êtes pas sa première victime et il "connait la musique". Lorsque cela commence à chauffer, votre type de locataire part à la cloche de bois sans demander son reste ... pour arnaquer un autre bailleur sympathique qui, bon lui-même, ne voit pas le mal dans les autres. Mais, comme vous le suggère M' AMAR, c'est AVANT qu'il faut prendre des garantie. VOyez un professionnel (Notaire, Avocat, Huissier) pour qu'il vous établisse un bail-type et vous indique qu'elles garanties prendre, une bonne fois pour toutes.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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