Expulsion
Saisie d'huissier
Bonjour, j'ai une décision du tribunal ordonnant l'expulsion de mon logement pour loyers impayés au 04/02/2013, j'ai trouvé un autre logement et j'ai commencé le déménagement depuis 6 jours hier en voulant aller récupérer mes derniers meubles et faire le ménage je n'ai pu rentrer car les serrures ont été changées, les scellés ont été posés et un huissier a laissé une affiche de saisie sur la porte est-ce légal en période hivernale ? Que dois-je faire pour récupérer ce qui reste à 'intérieur?
Question posée le 20/02/2013
Par Laurence.lm
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
Pour rappel, la procédure d'expulsion du locataire ne peut être ordonnée que par une décision de Justice; le bailleur ne peut pas, seul prendre l'initiative d'une telle mise en place aux risques de poursuite pour violation de domicile.
Il faut impérativement rappeler que la procédure d'expulsion du locataire ne peut en aucun cas avoir lieu lors de la trêve hivernale (allant du 1er novembre au 15 mars de l'année suivante) sauf dans le cadre d'expulsions bien particulières (squatteur, arrêté de péril, relogement correspondant aux besoins familiaux...). Ce n'et pas le recours à la procédure qui est prohibé durant la trêve hivernale, mais son exécution.
Une fois la procédure d'expulsion mise en oeuvre dans le respect des dispositions législatives en vigueur, le locataire frappé d'expulsion dispose de deux mois pour quitter les lieux (à compter de la notification d'expulsion par commandement d'huissier).
Il est envisageable, pour le locataire de contester cette procédure ou de demander des délais de paiement (en fonction de sa situation familiale : santé, situation sociale, familiale...).
Outre la procédure d'expulsion en elle même, il faut se pencher sur le sort des meubles meublant; dès lors si le locataire est présent lors de l'intervention d'huissier, ce dernier dresse un PV au sein duquel apparaît l'ensemble des meubles et il indique au locataire les lieux où ceux-ci seront entreposés afin qu'il les récupère.
En cas d'absence du locataire, l'huissier de justice procède tout de même à la procédure d'expulsion en dressant un PV contenant la mention des meubles mais le locataire n'aura plus accès au logement ni à ses meubles (meubles enlevés, serrure changée...).
Cordialement
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