Validité d'une simulation de prêt immo
Litige avec votre banque
Bonjour,
J'ai signé, mi-janvier, un compromis pour l'acquisition d'un bien immobilier. J'ai fait une recherche auprès des banques afin d'avoir la meilleure proposition de taux d'intérêt pour un prêt(sachant déjà que mon dossier passerait). Le 12/02/13, la banque sélectionné m'a remis la simulation de prêt que je souhaite accepter mais ce 19/02, lorsque je les ai contactés pour prendre un rdv et finaliser le dossier, il m'ont indiqué ne plus pouvoir la maintenir, les taux d'intérêt ayant réaugmenté entre temps.
La proposition de ma banque mentionnant une validité de 15 jours à compter de la date d'émission, puis-je leur imposer le contrat de prêt dans les termes proposés le 12/02?
Merci par avance de votre aide.
Maïder WACHEUX
Question posée le 20/02/2013
Par Mani
Département : Nord (59)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Il faudrait voir les termes exacts de la proposition de la banque, afin de voir dans quelle mesure elle pourrait leur être opposable.
Toutefois, à défaut d'accord amiable, vous risquez de devoir rentrer en procédure contre la banque, qui ne souhaitera pas prêter contre son gré. Or, votre compromis doit prévoir des dates limites pour l'obtention des prêts et la réalisation de la vente : un litige judiciaire vous empêcherait probablement de conclure la vente.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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