Indemnite d occupation
Problèmes de copropriété et syndic
Mon ex concubin me doit une indemnité d'occupation car il occupe encore la maison depuiq 94, maison achetée ensemble avec la clause de tontine, il refuse de vendre mais ne me verse pas l'indemnité. Suis je en droit de demander à sa compagne qui vit avec lui dans la maison une indemnité d'occupation?
merci pour votre réponse
Question posée le 21/02/2013
Par Jorro
Département : Haute-Vienne (87)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Vous ne disposez d'aucun recours contre la compagne de votre ex-concubin dans la mesure où elle est hébergée à titre gratuit par celui-ci.
En revanche, je suppose que ce bien a été acheté en indivision. Dans ce cas, nul ne peut vous contraindre à demeurer en indivision et vous pouvez donc provoquer la liquidation et le partage de cette indivision.
Pour cela, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat et/ou d'un notaire.
Cordialement
http;//www.hervieux-avocat.fr
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