Résiliation du contrat de bail
Mon propriétaire souhaite résilier mon contrat de bail qui arrive à expiration au mois de juillet. Je sais qu'il doit respecter un préavis de 6 mois mais peut-il le faire sans raison légitime? Et peut-il me proposer un nouveau bail avec un loyer plus élevé (mon bail actuel comportant une clause de non augmentation du loyer)?
Merci par avance pour votre réponse
Question posée le 29/12/2010
Par Juliemass
Par Yael AMAR (Avocat)
Chère Madame
Afin de pouvoir répondre à votre question, il faudrait m'apporter des précisions sur la nature du bail : habitation ou commercial.
Cordialement
Réaction de Juliemass
à 07:32:52 le 31-12-2010Il s'agit d'un bail d'habitation. Cordialement
Le montant du loyer peut toujorus être déplafonné, si les conditions locales du marché le justifient.
Le bailleur ne peut donner congé que pour reprise "personnelle" (au sens large, un membre de sa famille)ou pour vente.
Dans tous les cas, il doit vous donner congé par LRAR ou acte d'huissier.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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