Suite à saisie immo.dépôt de surendettement rejetté par la sté immo
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, suite à une mise en invalidité totale et absolue, nous avons demandé un report à deux ans de notre dette immobilière, report qui a été de suite accordée par le juge, La Sté Immobilière a fait, à la grande stupéfaction de tout le monde appel de cette décision. La cour d'Appel s'est montrée incompétante pour jugée. Suite à celà et devant les poursuites de cette sté envers nous,; nous avons décidé de déposer un dossier de surendettement afin de mettre notre domicile à l'abris. Aujourd'hui cette Sté à rejetté cette décision et nous nous retrouvons de nouveau à comparaitre devant le juge puisque la Bque de france ne peut plus rien. Nous avons besoin d'avoir plusieurs avis, pouvez-vous nous donner le votre pour nous éclaicir la vue. Merci
Question posée le 22/02/2013
Par Alchris
Département : Corrèze (19)
Bonjour,
Pour rappel, la situation de surendettement revêt un caractère grave soulignant l'impossibilité d'honorer ses dettes malgré une vive volonté. Le dépôt d'un dossier de surendettement ne peut se faire que par un particulier (non commerçant), n'ayant plus la possibilité de procéder au remboursement de ses dettes personnelles et domicilié en France. Dès lors qu'il réunit ces trois conditions, le particulier pourra déposer un dossier de surendettement à la commission de surendettement (le dépôt est gratuit) afin que cette dernière analyse la situation du débiteur défaillant et trouve éventuellement une issue à cette situation financière.
Cependant, il faut noter que le fait de déposer un dossier auprès de la commission de surendettement n'est pas suspensif de paiement. En effet, il est fortement conseillé d'informer ses créanciers d'une telle procédure.
Pour être sous le joug de la procédure de surendettement, la commission analysera la capacité de remboursement du débiteur ainsi que sa quotité saisissable afin de définir l'endettement global du particulier. Si le débiteur se trouve face à de réelles difficultés qualifiées, décelées par la commission et si ce dernier est de bonne foi (il n'a pas aggravé sa situation d'endettement de façon conséquente afin de se soustraire à certaines obligations), le dossier de surendettement sera en principe déclaré recevable et de ce fait, l'ensemble des créanciers du débiteur seront informés de la procédure (ils ont 15 jours pour faire appel de cette décision).
Une fois la procédure de surendettement ouverte, les créanciers ne peuvent en aucun cas mettre en oeuvre le recouvrement forcé d'une dette (pas de saisie...) ou encore d'entamer une procédure en vue d'acquérir un titre exécutoire.
Enfin, la partie mécontente lors d'une procédure d'appel, est en droit de se pourvoir en Cassation afin de faire réviser le jugement au sein duquel elle s'estime lésée.
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-de-la-commission-de-surendettement-156.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-demande-de-formulaire-de-surendettement-153.html
et le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-246-le-surendettement-des-particuliers.html
Cordialement
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