Frais de renouvellement de bail + contrat de renouvellement à signer
Logement loué : résiliation du bail
Je suis locataire en appartement mon bail de 3 ans arrivera à terme le 15/06/2013. J'ai reçu au mois de janvier 2013 en même temps que mon loyer à payer des frais de renouvellement de bail à règler de 99€, de plus, une lettre en recommandée avec AR d'avis de renouvellement de bail de 3 ans à signer avant le 15/05/2013 avec ajout de révision des loyers à partir de juin 2013-2014-2015. Est-ce normal ? Faut il signer ? si je ne renouvelle pas serait ce dans l'obligation de quitter l'appartement au 15/06/2013 comme m'a fait entendre l'agence Immobilière CITYA ? Puis-je récupérer mes 99 € ?
Question posée le 22/02/2013
Par Zaza
Département : Indre-et-Loire (37)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Je suppose qu'il s'agit d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Dans ce cas, faute pour le bailleur de notifier au locataire 6 mois avant le terme du bail sa volonté de ne pas renouveler celui-ci pour un motif légal (reprise pour habiter, congé pour vente, etc), le bail est automatiquement renouvelé aux mêmes conditions.
Vous n'avez donc pas à signer ce nouveau bail, et donc par conséquent, à payer quoi que ce soit à cette agence à laquelle vous pourrez réclamer le remboursement des 99 €.
Cordialement,
http://www.hervieux-avocat.fr
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