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Droit du travail

Temps de pause
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Etant standardiste et ne travaillant que 4h30 par jour, mon employeur veut m'imposer 30 mn de pause non rémunérée. Ce temps de pause n'était pas spécifié lors de la signature du contrat de travail. Il est stipulé dans un avenant pas encore signé et envoyé après la signature du contrat. Suis-je dans l'obligation d'accepter?


Question posée le 22/02/2013

Par Orphee87

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :modification des horairesPersonnes divorcéesrefus pour raisons familiales impérieusestemps partiel
Date de la réponse : le 25/02/2013

Pas du tout. Votre contrat à temps partiel ne peut être modifié sans votre accord.

A l'employeur de tirer les conséquences de votre refus : soit renoncer à la modification projetée, soit entamer une procédure de licenciement, sachant que le motif de votre licenciement ne pourra pas être votre refus de cette modificaiton de votre contrat de travail, que je vous suggère de renforcer par des raisons familiales ou sociales impérieuses (enfants à aller chercher, activité de loisir ou sportive incompatibles avec les nouveaux horaires, voire autre activité à temps partiel...).

Bien Cordialement,

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