Changement de statut
Création de société

Bonjour,
Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) présentent la particularité de pouvoir être constituées d'un associé unique. L'associé unique est une personne physique ou une personne morale. Dès lors, un entrepreneur individuel, même s'il est déjà associé unique d'une EURL, peut le cas échéant créer une filiale en SASU dont l'EURL sera le seul associé. A contrario, une EURL ne pourra elle-même être associée unique d'une autre EURL.
Les caractéristiques d'une EURL et d'une SASU divergent sur bien des points. En effet le gérant d'une SASU est considéré non comme associé mais comme dirigeant assimilé à un salarié. Il bénéficie donc des avantages sociaux des salariés (régime général de sécurité sociale, assurance vieillesse plus avantageuse...); le régime d'imposition diverge (pas de choix entre impôt sur le revenu ou sur les société au sein d'une SASU); le formalisme est plus strict au sein d'une SASU; le capital d'une SASU est constitué d'actions facilitant donc la cession ou la transmission.
Enfin, l'EURL et la SASU seront pourvues de statuts écrits comportant les mentions requises par la loi et définissant les modalités de fonctionnement de la personne morale : activité, représentant légal, résultats... Elles seront immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés. Leur capital social, fixé librement, correspondra aux apports effectués par l'associé unique lors de la constitution ou à l'occasion d'une augmentation de capital (cela peut donc être purement symbolique). Néanmoins, un entrepreneur individuel qui décide de constituer une telle société apportera, en principe, son fonds de commerce à la société qui en devient donc propriétaire.
Le choix entre ces types de société doit se faire en fonction des attentes du dirigeant, de ses objectifs, c'est pourquoi il semble important de bien consulter leurs modalités de fonctionnement afin d'opter pour le choix le plus adéquat.

Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition les modèles de lettres suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/statuts-de-societe-par-actions-simplifiee-unipersonnelle-sasu-2380.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/statuts-types-d-eurl-issus-du-decret-du-19-decembre-2008-2378.html
et le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-97-l-entreprise-individuelle-l-eurl-et-la-sasu.html

Cordialement