Separation
Divorce - séparation
Je suis marié en France avec un thaïlandaise, sous le régime de la séparation de bien, la résidence du foyer est chez moi en France, elle a un permis de séjour qui expire cette année, mais je désire me séparer et elle vit en Thaïlande depuis plus d'un an. comment procéder pour une séparation officielle, et autres formalités administratives et fiscales?
Question posée le 24/02/2013
Par Durand
Département : Gironde (33)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Il faut faire une demande divorce en saisissant le juge des affaires familiales. Il faudra saisir un avocat (c'est obligatoire) pour qu'il fasse une assignation et un huissier qui se chargera de lui notifier cette assignation en thailande. Si elle ne s'oppose pas au divorce, les choses peuvent être réglées en moins d'un an. Si le divorce devient contentieux, la procédure peut aller au-delà d'un an.
Bien à vous.
Bonjour,
Lorsqu'un mariage a lieu entre une étrangère mariée à un Français, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour est conditionné à la communauté de vie.
Le fait de ne pas maintenir cette communauté de vie prohibe donc un tel renouvellement (article L.313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Dans le cadre d'une procédure de divorce il existe plusieurs alternatives (divorce par consentement mutuel, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute) qui sont régies aux articles 229 et suivants du Code Civil.
Quelle que soit le choix du ou des époux il faut procéder à la saisine du Juge aux Affaires Familiales afin que ce dernier statue sur le prononcé du divorce et sur les effets qui en découleront.
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition le Pack LégiPratique "Séparation et Divorce" :
http://www.documentissime.fr/packs/pack-15-separation-et-divorce.html
et le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-270-les-differents-cas-de-divorce.html
Cordialement
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